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Rapport

H 0 Rapport sur l'évolution et la maîtrise des dépenses de contentieux à la charge du Ministère de l'Intérieur

H

Langlois François ; Mirau Chloé

France. Inspection générale de l'Administration

Septembre 2013

104 p.

R1445-QJ6

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; DEPENSE BUDGETAIRE ; ORDRE PUBLIC ; DROIT DES ETRANGERS ; INDEMNISATION

Conformément à une lettre de mission du 29 mars 2013 signée par le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué chargé du budget, l'inspection générale de l'administration a réalisé une mission relative à l'évolution et à la maîtrise des dépenses de contentieux du ministère de l'intérieur. Les membres de la mission, après avoir analysé la gestion globale des dépenses de contentieux, se sont intéressés aux quatre principaux postes de dépenses -les indemnisations pour refus de concours de la force publique, le contentieux des étrangers, la protection fonctionnelle et les dossiers d'accidents de la circulation- avant de formuler des propositions pour une réforme du pilotage des crédits de contentieux.

Numéro : n°13-058/13-041/01

Date de publication : Septembre 2013

Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Collation : ann.

Langue : français

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