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Article

H 0 Faute inexcusable : application de la prescription biennale à l'indemnisation du préjudice moral des ayants droit ( Cass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 12-27.318, F-P+B, M. D. et a. c/ Sté Sogea Guadeloupe et a.)

Michalletz Marlie

Semaine Juridique Social (La)

20 Mai 2014

5 p.

A5706-QJ4

INDEMNISATION ; ACCIDENT DU TRAVAIL ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; GUADELOUPE ; PREJUDICE ; DROIT DE LA RESPONSABILITE ; SECURITE SOCIALE

L' article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale prévoit l'indemnisation des chefs de préjudice en cause et son versement direct aux bénéficiaires par les caisses de sécurité sociale qui en récupèrent ensuite le montant auprès de l'employeur de sorte que cette indemnisation entre dans les prévisions de l'article L. 431-2 qui dispose que les droits aux prestations et indemnités figurant au livre IV se prescrivent par un délai de deux ans qu'interrompt l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident lorsque celui-ci est susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Numéro : n°20

Date de publication : 20 Mai 2014

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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