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H 0 Recevabilité du référé contractuel après un référé précontractuel (CE, 5 mars 2014, n° 374048, Région Réunion c/ Sté Eiffage TP)

Zimmer Willy

Revue Contrats et Marchés publics

Mai 2014

4 p.

A5704-QJ4

LA REUNION ; MARCHE PUBLIC ; ROUTE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSEIL D'ETAT ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; REGION

Si le requérant a omis de notifier son recours en référé précontractuel au pouvoir adjudicateur et que celui-ci signe le contrat en cours d'instance, le juge des référés prononce le non-lieu à statuer sur le référé précontractuel et ne peut accueillir les conclusions de référé contractuel présentées dans la même instance.

Numéro : n°5

Date de publication : Mai 2014

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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