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Article

H 0 La QPC dans le contentieux admministratif

M'saïdié Thomas

Revue de la recherche juridique. Droit prospectif

3è trimestre 2013

p.1311-1328

A5711-IS1

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CONSEIL D'ETAT ; DROIT ADMINISTRATIF

Numéro : n°148

Date de publication : 3è trimestre 2013

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris ; Clermont-Ferrand

N° de collection : 2013-3

Localisation : Version numérique

Langue : français

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