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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l’action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon [n°1941]

H

Valls Manuel ; Touraine Marisol

France. Assemblée nationale

14 mai 2014

4 p.

P0825-QS1

SAINT PIERRE ET MIQUELON ; POLITIQUE SOCIALE ; ACTION SOCIALE ; AIDE A LA FAMILLE ; ORDONNANCE ; ALLOCATION FAMILIALE ; PRESTATION FAMILIALE

Ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l'action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon , Jorf du 14 décembre 2013

Numéro : n°1941

Date de publication : 14 mai 2014

Domaine : Questions sociales - Politique sociale (QS1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Projet de loi

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