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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin [n°1961]

Ce projet de loi présente, en annexe, l’accord du 7 octobre 2010, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin.

Numéro : n°1961

Date de publication : 21 mai 2014

Domaine : Questions juridiques - Ordre public (QJ8)

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

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