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Question minist.

H 0 Question orale sans débat : Assujettissement à la CSG et à la CRDS des résidents fiscaux de la collectivité de Saint-Martin [n°706]

Question relative au bien-fondé de l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des résidents fiscaux de la collectivité de Saint-Martin.

Date de publication : 10 juin 2014

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question orale

N° de la question : 706

Date de la question : 10/06/2014

Auteur réponse : Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

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