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H 0 Jamais deux sans trois : la notion de collégialité du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie à nouveau devant le Conseil d'État

Reprenant le point 2.3 de l'Accord de Nouméa, la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie du 19 mars 1999 a consacré l'existence d'un Gouvernement collégial (art. 128 LO). Cette collégialité gouvernementale n'a pas été remise en cause par la récente réforme du statut de la Nouvelle-Calédonie, intervenue à l'occasion de la loi organique du 15 novembre 2013, qui a notamment introduit un nouvel alinéa à l'article 128 de la loi organique de 1999 permettant au Gouvernement néo-calédonien d'adopter un règlement intérieur pour organiser ses modalités d'organisation et de fonctionnement non prévues par le statut. Ce statut prévoit que le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie est composé de cinq à onze membres (art. 109 LO), mais son originalité réside dans le fait qu'il est élu à la représentation proportionnelle (art. 110 LO). Par conséquent, la prise de décisions est parfois malaisée et l'interprétation des règles du fonctionnement gouvernemental devient alors un enjeu crucial. Le rôle joué par le Conseil d'État dans l'interprétation desdites dispositions apparaît primordial. C'est ainsi que, dans un avis du 6 décembre 2013, le Conseil d'État est venu préciser, pour la troisième fois, les contours de la notion de collégialité appliquée au Gouvernement de Nouvelle-Calédonie.

Numéro : n°29

Date de publication : 21 Juillet 2014

Domaine : Institutions - Pouvoir exécutif (IS2)

Localisation : Version numérique

Langue : français

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