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H 0 Précisions sur la notion de rétroactivité à l'occasion de l'exercice par le Conseil d'État de son contrôle spécifique d'une « loi du pays » modifiant de nombreuses dispositions du Code des impôts polynésien

Revue de droit fiscal

3 Juillet 2014

9 p.

A5782-FP3

LOI DU PAYS ; POLYNESIE FRANCAISE ; FISCALITE ; DROIT FISCAL ; CONSEIL D'ETAT

Numéro : n°27

Date de publication : 3 Juillet 2014

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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