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H 0 Régime des décisions implicites en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : Arrêt rendu n° 358810 par le Conseil d'Etat, le 5 février 2014

Par un revirement de jurisprudence, l'Etat est désormais compétent pour déterminer le régime des décisions implicites émises par les collectivités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. Ces décisions naissent au terme d'un délai de deux mois (et non plus de quatre mois) et sont nécessairement des décisions de rejet.

Numéro : n°25

Date de publication : 14 juillet 2014

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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