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H 0 Le Conseil constitutionnel enterre la pratique du « rattachement » aux partis d'outre-mer : Décision n° 2014-407-QPC rendue par le Conseil constitutionnel le 18 juillet 2014

L'interdiction pour un parlementaire métropolitain de se rattacher à un parti qui n'a présenté des candidats qu'en outre-mer est conforme à la Constitution. Cette interdiction, qui découle de la réforme des conditions de répartition de l'aide publique aux partis politiques (art. 14 de la loi n° 2013-907 du 11 oct. 2013), a mis fin à la pratique de certains parlementaires qui se rapprochaient de partis d'outre-mer pour pouvoir bénéficier d'une rétrocession de l'aide publique à laquelle ces partis accèdent plus facilement.

Numéro : n°27

Date de publication : 28 juillet 2014

Domaine : Vie politique - Election (VP4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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