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Article

H 0 Pouvoir d'achat, situation économique des entreprises et fixation de prix administrés, Arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Bordeaux, n° 12BX02573 du 1er avril 2014

De La Taille Guillaume

Actualité juridique - Droit administratif

23 juin 2014

7 p.

A5788-EG6

POUVOIR D'ACHAT ; PRIX ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; CONCURRENCE ; LA REUNION ; PRODUIT PETROLIER ; PRIX DU PETROLE ; REGLEMENTATION ; ARRETE

A la lumière des objectifs du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, et malgré le silence des dispositions réglementaires applicables, la cour administrative d'appel de Bordeaux juge que le préfet de la Réunion a pu légalement fixer le niveau des prix qui, dans l'île, sont administrés, en tenant compte de l'évolution du pouvoir d'achat des consommateurs et de la situation des entreprises.

Numéro : n°22

Date de publication : 23 juin 2014

Domaine : Economie générale - Politique économique (EG6)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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