m
0
     
Article

H 0 Quelles sont les compétences respectives des juges administratif et judiciaire en matière de contrats aidés ? Conclusions sur arrêt du Conseil d'Etat, 11 avril 2014, Commune de Saint-Denis (de La Réunion), n° 359719

Il appartient au juge administratif du contrat passé entre l'Etat et l'employeur d'apprécier, eu égard notamment à la nature et à la gravité de l'irrégularité qui entache un contrat administratif, en cas de recours contestant la validité de ce contrat, s'il doit l'annuler ou prononcer toute autre mesure, ou, en cas de litige relatif à l'exécution de ce contrat, s'il doit l'écarter ou en faire application pour régler le litige. Il n'appartient en revanche qu'au seul juge judiciaire d'apprécier, dans le litige dont il est saisi, les conséquences qu'il entend le cas échéant tirer de l'irrégularité dont le juge administratif, saisi d'une demande en appréciation de validité, a déclaré qu'était entaché un contrat administratif.

Numéro : n°6

Date de publication : Juin 2014

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0















aide à la recherche
Z