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H 0 Délai pour contester les élections à l'assemblée de la Polynésie française

Tesson Fabien

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

1er Septembre 2014

8 p.

A5828-VP4

POLYNESIE FRANCAISE ; ASSEMBLEE LOCALE ; ELECTION ; CONSEIL D'ETAT ; RESULTAT ELECTORAL

Selon l'article 116 de la loi organique du 27 février 2004, les « élections à l'assemblée de la Polynésie française peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats, par tout candidat ou tout électeur de la circonscription, devant le Conseil d'État statuant au contentieux ». Le juge administratif a été conduit dans sa décision a expliciter la condition de délai mentionnée dans la loi organique. [CE, 30 juill. 2014, n° 368687]

Numéro : n°35

Date de publication : 1er Septembre 2014

Domaine : Vie politique - Election (VP4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Vesrion numérique

Langue : français

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