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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap [n°2191]

H

Valls Manuel ; Touraine Marisol

France. Assemblée nationale

3 septembre 2014

4 p.

P0842-QS1

PROJET DE LOI ; ORDONNANCE ; MAYOTTE ; ADOPTION D'ENFANT ; ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap.

Numéro : n°2191

Date de publication : 3 septembre 2014

Domaine : Questions sociales - Politique sociale (QS1)

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

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