La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap.

Numéro : n°2191

Date de publication : 3 septembre 2014

Domaine : Questions sociales - Politique sociale (QS1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique