H Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap [n°2191]
Valls Manuel ; Touraine Marisol
3 septembre 2014
4 p.
P0842-QS1
PROJET DE LOI ; ORDONNANCE ; MAYOTTE ; ADOPTION D'ENFANT ; ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap.
Numéro : n°2191
Date de publication : 3 septembre 2014
Domaine : Questions sociales - Politique sociale (QS1)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Version numérique