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Article

H 0 Le schéma d’aménagement d’une région d’outre-mer est-il opposable à une autorisation délivrée au titre de législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ? Conclusions sur arrêt du Conseil d’Etat, 21 mai 2014, Société centrale des carrières, n° 357244

Lesquen Xavier de

Bulletin juridique des collectivités locales

Juillet-Août 2014

6 p.

A5841-QJ4

CONSEIL D'ETAT ; SCHEMA D'AMENAGEMENT ; MARTINIQUE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Il ne résulte d’aucun texte que les autorisations délivrées sur le fondement de l’article L. 511-1 du code de l’environnement seraient au nombre des décisions administratives dont la légalité doit s’apprécier par référence aux dispositions des schémas d’aménagement régional.

Numéro : n°7-8/2014

Date de publication : Juillet-Août 2014

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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