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H 0 Mayotte : les règles de droit commun relatives à l’adoption, à la PCH et à l’APA s’appliqueront dès 2015

Actualités sociales hebdomadaires

16 mai 2014

2 p.

A5702-QS3

MAYOTTE ; ADOPTION D'ENFANT ; ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ; PRESTATION FAMILIALE ; PRESTATION SOCIALE

Tirant les conséquences de la départementalisation de Mayotte, une ordonnance y étend, avec quelques adaptations, les dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et à la prestation de compensation du handicap (PCH).
Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014, Jorf du 10/05/2014

Numéro : n°2860

Date de publication : 16 mai 2014

Domaine : Questions sociales - Protection sociale (QS3)

Niveau d'autorisation : Public

Langue : français

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