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Question minist.

H 0 Question écrite : donations et successions - gestion - indivision successorale. outre-mer. procédures [n°52076]

M. Bruno Nestor Azerot rappelle à M. le ministre des outre-mer que la situation de l'indivision successorale outre-mer, et particulièrement en Martinique, est toujours problématique. En Martinique, et dans les autres départements français d'Outre-Mer, où plus de 60 % des familles sont en indivision, la gestion patrimoniale et successorale s'avère très complexe, notamment dans le cas d'un indivisaire défaillant mettant en péril le partage des biens.

Date de publication : 6 mai 2014

Domaine : Questions juridiques - Droit privé (QJ3)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 52076

Date de la question : 18/03/2014

Auteur réponse : Ministère des Outre-mer

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

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