m
0
     
Article

H 0 Protection fonctionnelle des élus. Conditions de son octroi au président du conseil territorial de Saint-Pierre et Miquelon

H

Brondel Séverine

Fil DP

15 mai 2014

2 p.

A5698-AD2

SAINT PIERRE ET MIQUELON ; ELU LOCAL ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; JURISPRUDENCE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

La cour administrative d’appel de Bordeaux a déterminé, dans un arrêt du 6 mai 2014, les conditions dans lesquelles le président du conseil territorial de Saint-Pierre et Miquelon peut bénéficier de la protection fonctionnelle des élus prévue par l’article LO. 6434-8 du code général des collectivités territoriales.
CAA Bordeaux, 6 mai 2014, Mme G., n°12BX03112 en pièce jointe

Date de publication : 15 mai 2014

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0

aide à la recherche
Z