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H 0 Fiscalité de droit commun. Mayotte, département pilote pour la réforme des valeurs locatives en France victime de ce statut ?

Boscher Samuel

France Mayotte matin

17 octobre 2014

2 p.

A5874-QJ9

MAYOTTE ; DROIT COMMUN ; APPLICATION DU DROIT ; FISCALITE ; FISCALITE LOCALE ; IMPOT FONCIER ; TAXE D'HABITATION

Date de publication : 17 octobre 2014

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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