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H 0 Fasc. 130-20 : Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion (Mise à jour au 30 Avril 2014)

Dans le cadre d'une politique d'assimilation mise en oeuvre depuis la IIIe République, les départements et les régions d'outre-mer sont régis depuis 1946 par le principe d'identité législative.
Sous réserve de quelques adaptations rendues nécessaires par la géographie, l'administration d'État y est donc organisée sur le même modèle qu'en métropole. De même, c'est dans l'ensemble le droit commun de la décentralisation qui s'applique aux départements et régions d'outre-mer et à leurs communes. Au regard du droit communautaire, les départements et régions d'outre-mer sont des régions ultrapériphériques.

Numéro : Fasc.130-20

Date de publication : 30 avril 2014

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Collation : bibliogr.

Langue : français

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