m
0
     
Question minist.

H 0 Question écrite : Procédure de la République des Îles Marshall contre la France auprès de la Cour internationale de justice pour violation du droit international en matière de non-prolifération nucléaire [n°11666]

M. Richard Tuheiava attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'action juridique introduite par la République des Îles Marshall contre la France auprès de la Cour internationale de justice pour « violations flagrantes » du droit international.

Date de publication : 26 juin 2014

Domaine : Questions internationales - Politique internationale (QI3)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 11666

Date de la question : 15/05/2014

Auteur réponse : Ministère des affaires étrangères et du développement international

Localisation : Version numérique

Parlement : Sénat

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0















aide à la recherche
Z