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H 0 De quelques difficultés de délimitation des cantons : À propos d'arrêts récents du Conseil d'État

La délimitation des cantons a donné lieu à un nombre impressionnant de contentieux. Dans les multiples affaires dont il a eu à connaître, le Conseil d'État a rappelé l'importance du critère démographique pour procéder à un redécoupage, mais n'a pas exclu d'autres éléments, comme la cohérence géographique. Il a ainsi procédé à une extension de son contrôle, restreignant d'autant la marge de manoeuvre du Gouvernement dans un domaine toujours très sensible.

Numéro : n°44

Date de publication : 3 Novembre 2014

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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