m
0
     
Article

H 0 La conformité incertaine au droit de l'Union européenne du régime particulier de l'évaluation environnementale des schémas de mise en valeur de la mer des régions d'outre-mer

Comme composante des schémas d'aménagement régionaux, les schémas de mise en valeur de la mer (SMVM) des régions d'outre-mer sont soumis à un régime de l'évaluation environnementale différent des dispositifs applicables aux SMVM étatiques et aux SMVM des schémas de cohérence territoriale mais qui ne permet ni un suivi efficace des incidences sur l'environnement que la directive 2001/42 CE rend obligatoire ni le respect de la fiabilité des évaluations environnementales qu'elle impose plus généralement aux États membres.

Numéro : n°11

Date de publication : Novembre 2014

Domaine : Cadre de vie - Environnement (CA2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0

aide à la recherche
Z