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H 0 Mise en oeuvre des compétences transférées à la Polynésie française : Arrêt rendu par Conseil d'Etat du 24 septembre 2014, n° 363252

Le conseil des ministres de la Polynésie française peut prendre des mesures d'application d'une loi dans un domaine de compétence qui a été transféré à cette collectivité, même s'il n'y a pas expressément été habilité par l'assemblée de la Polynésie française, a jugé le Conseil d'Etat.

Numéro : n°33

Date de publication : 6 octobre 2014

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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