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H 0 Rappel de la loi républicaine sur la concurrence pour Saint-Pierre-et-Miquelon : Une nouvelle volonté politique pour les économies ultramarines

Depuis 2009, la politique de concurrence française connaît un tournant majeur. Longtemps tenus en marge des principes de concurrence, les territoires ultramarins français font maintenant l'objet d'une activité particulièrement importante de l'Autorité de la concurrence, soutenue par une volonté politique nouvelle. La récente sanction d'un cartel sur le très petit territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon s'inscrit dans ce souhait de montrer qu'aucun territoire français ne peut se soustraire aux lois de la République. Pourtant, cette nouvelle ambition laisse encore en marge les grands territoires français du Pacifique (Nouvelle-Calédonie et Polynésie française) du fait de leur forte autonomie.

Date de publication : 2013

Domaine : Economie générale - Système économique (EG8)

Niveau d'autorisation : Public

Volume : Volume 19

Localisation : Version numérique

Collation : bibliogr.

Langue : français

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