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Article

H 0 Marchés de carburants dans les DOM : évolution de la réglementation et première application de l'article L 410-3 du Code de commerce

H

Venayre Florent

Revue Lamy de la Concurrence

Avril-juin 2014

14 p.

A5917-EG8

CARBURANT ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; PRIX ; CONCURRENCE ; REGLEMENTATION

L’Autorité de la concurrence vient de rendre un avis favorable portant sur trois projets de
décrets visant à améliorer la régulation des marchés de carburants dans les départements
d’outre-mer (DOM). Ces nouveaux décrets s’inscrivent dans le cadre d’une large réflexion
menée sur les marchés ultramarins de carburants depuis les tensions observées à l’automne
2008. Mais ils innovent également en ce qu’ils ne fondent plus seulement l’intervention
réglementaire sur l’article L. 410-2 du Code de commerce mais également sur l’article
L. 410-3 nouvellement introduit voici un an par la loi sur la régulation économique outre-mer
(loi REOM) et qui ouvre la possibilité de réguler directement les marchés de gros.
- Avis de l'Autorité de la concurrence n° 13-A-21 du 27 novembre 2013 relatif aux projets de décret réglementant le prix des carburants et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements d’Outre Mer consultable : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/avisdec.php?numero=13A21

Date de publication : Avril-juin 2014

Domaine : Economie générale - Système économique (EG8)

Niveau d'autorisation : Public

Volume : Volume 39

Localisation : Version numérique

Langue : français

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