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H 0 Décision n° 2014-392 QPC du 25 avril 2014, Province Sud de Nouvelle-Calédonie (Loi adoptée par référendum - Droit du travail en Nouvelle-Calédonie). Le refus du contrôle des lois référendaires dans le cadre d'une QPC, une décision sans surprise

Numéro : n°99

Date de publication : Octobre 2014

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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