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H 0 Attribution de l'indemnité d'installation pour la première affectation en métropole : Arrêt rendu par Conseil d'Etat, n° 366465 du 4 juillet 2014

Actualité juridique - Droit administratif

3 novembre 2014

2 p.

A5938-AD3

MARTINIQUE ; MILITAIRE ; FONCTION PUBLIQUE ; PRIME ; INDEMNITE PARTICULIERE DE SUJETION ET D'INSTALLATION

La condition de première affectation en métropole s'apprécie au regard des affectations que le fonctionnaire a précédemment reçues au cours de sa carrière civile ou militaire.

Numéro : n°37

Date de publication : 3 novembre 2014

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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