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H 0 Représentativité syndicale au conseil économique, social et environnemental régional de La Réunion : Arrêt rendu par Cour administrative d'appel de Bordeaux, n° 13BX01965 du 11 juin 2014

Actualité juridique - Droit administratif

3 novembre 2014

7 p.

A5939-TR5

LA REUNION ; DROIT SYNDICAL ; CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ; ELECTION PROFESSIONNELLE ; RELATIONS DU TRAVAIL ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL

La représentativité des syndicats appelés à siéger au sein du conseil économique, social et environnemental régional s'apprécie en fonction de leurs résultats obtenus lors des diverses élections professionnelles au niveau régional.

Numéro : n°37

Date de publication : 3 novembre 2014

Domaine : Travail - Relations du travail (TR5)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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