m
0
     
Article

H 0 Conditions d'éloignement forcé d'un mineur étranger : Ordonnance rendue par Conseil d'Etat, n° 385173 du 25 octobre 2014

Poupeau Diane

Actualité juridique - Droit administratif

10 novembre 2014

5 p.

A5940-QJ7

CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; LIBERTES PUBLIQUES ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; MAYOTTE ; COMORES ; RETENTION ADMINISTRATIVE ; MINEUR ; DROIT D'ASILE

Dans une ordonnance rendue le 25 octobre 2014, le juge des référés du Conseil d'Etat a indiqué que lorsque le préfet décide l'éloignement forcé d'un mineur, il est tenu de vérifier son identité et la nature des liens qu'il entretient avec le majeur qu'il accompagne.

Date de publication : 10 novembre 2014

Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0
Z