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H 0 Déménagement des militaires en Martinique : sanction de trois entreprises de déménagement

H

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

24 Novembre 2014

2 p.

A5942-QJ3

MARTINIQUE ; DROIT DE LA CONCURRENCE ; CONCURRENCE ; DEMENAGEMENT

L'Autorité de la concurrence a rendu une décision par laquelle elle sanctionne trois entreprises de déménagement, pour avoir réalisé des devis de complaisance en vue de fausser la concurrence sur le marché des déménagements des militaires affectés en Martinique.
Décision de l'Autorité de la concurrence 14-D-16 du 18 novembre 2014 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du déménagement des militaires affectés en Martinique : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/avisdec.php?numero=14-D-16 et en pièce jointe

Numéro : n° 47

Date de publication : 24 Novembre 2014

Domaine : Questions juridiques - Droit privé (QJ3)

Localisation : Version numérique

Langue : français

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