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Question minist.

H 0 Question écrite : outre-mer - DOM-ROM : Guyane - mines et carrière. orpaillage clandestin. Brésil. accord de coopération. bilan [n°64647]

M. Gabriel Serville interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les retombées de l'accord de coopération entre la France et le Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale en zone protégée et d'intérêt patrimonial signé le 23 décembre 2008.

Date de publication : 4 novembre 2014

Domaine : Questions juridiques - Droit international (QJ2)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 64647

Date de la question : 23/09/2014

Auteur réponse : Ministère Affaires étrangères

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

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