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H 0 Placement en rétention en Guadeloupe : détermination du tribunal administratif territorialement compétent. Arrêt rendu par le Conseil d'Etat du 26 septembre 2014, n°377942

Actualité juridique - Droit administratif

8 décembre 2014

3 p.

A5961-QJ6

JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; GUADELOUPE ; MARTINIQUE ; RETENTION ADMINISTRATIVE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Le tribunal administratif de Fort-de-France est compétent pour connaître d'un recours formé contre une décision du préfet de la Martinique de placement en rétention, et ce, même quand l'intéressé a été transféré vers un centre situé en Guadeloupe.

Numéro : n°41

Date de publication : 8 décembre 2014

Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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