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H 0 La désignation irrégulière d'un chef de clan engage-t-elle la responsabilité de la Nouvelle-Calédonie ? Arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Paris du 31 juillet 2014, n° 12PA03952

Actualité juridique - Droit administratif

1er décembre 2014

6 p.

A5963-QJ9

NOUVELLE CALEDONIE ; CHEF COUTUMIER ; STRUCTURE COUTUMIERE ; DROIT COUTUMIER

La « constatation » de la désignation d'un chef de clan, à laquelle a procédé irrégulièrement un conseil coutumier, ne peut engager la responsabilité de cette institution calédonienne. Le recours indemnitaire formé par les membres du clan qui estiment que la faute ainsi commise par le conseil coutumier leur a causé un préjudice devra, par conséquent, être regardé comme dirigé contre la Nouvelle-Calédonie.

Numéro : n°40

Date de publication : 1er décembre 2014

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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