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Question minist.

H 0 Question écrite : Cadre juridique s'appliquant aux activités en mer [n°6449]

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, sur le cadre juridique s'appliquant aux activités en mer, parfois appelées « offshore ».

Date de publication : 11 décembre 2014

Domaine : Questions juridiques - Droit international (QJ2)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 6449

Date de la question : 23/05/2013

Auteur réponse : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Localisation : Version numérique

Parlement : Sénat

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