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H 0 Prescription de la demande de remboursement de cotisations sociales indûment versées : principe et exception

Dauxerre Nathalie

Semaine Juridique Social (La)

9 Décembre 2014

A5967-QS3

GUADELOUPE ; SECURITE SOCIALE ; COTISATION SOCIALE ; COUR DE CASSATION ; JURISPRUDENCE

Un jugement de requalification de la situation d'un assuré au regard des règles d'assujettissement aux régimes de sécurité sociale ne saurait être assimilé à la décision juridictionnelle prévue par l'article L. 243-6, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale.

Numéro : n°50

Date de publication : 9 Décembre 2014

Domaine : Questions sociales - Protection sociale (QS3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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