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H 0 Conférence : Droit constitutionnel : La Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique

Mélin-Soucramanien Ferdinand

Revue Juridique de l'Océan Indien

31 août 2014

11 p.

A5970-QJ4

DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT PUBLIC ; DEONTOLOGIE ; COMMISSION ; VIE POLITIQUE

Par un décret du 16 juillet 2012, le Président de la République a décidé la création d'une commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par l'ancien Premier ministre, M. Lionel Jospin. Cette commission était chargée de proposer « des réformes [pouvant] trouver leur traduction dans une modification de la Constitution, mais aussi dans la loi organique ou dans la loi ordinaire », plus particulièrement sur les sept sujets suivants : le déroulement de l'élection présidentielle avec la question du parrainage, du financement de la campagne, l'expression des candidats dans les médias ; le calendrier des élections législatives et de l'élection présidentielle ; le statut juridictionnel du président de la République ; la responsabilité des ministres pour les actes accomplis dans l'exercice de leur fonction avec la suppression de la Cour de justice de la République ; les modes de scrutin pour les élections des parlementaires avec une attention portée à la diversité des courants de pensée et d'opinion et le renforcement de la parité ; le non-cumul de mandats ; la prévention des conflits d'intérêts.
Rapport consultable sur site : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/124000596/index.shtml

Numéro : n°19

Date de publication : 31 août 2014

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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