m
0
     
Article

H 0 Mayotte : adaptation du CGI, du LPF et d'autres textes

Semaine juridique (La) - Entreprise et Affaires

22 Janvier 2015

2 p.

A6013-QJ9

FISCALITE ; PROCEDURE FISCALE ; DOUANE ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; MAYOTTE

Décret n° 2015-34 du 16 janvier 2015 portant application de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte, Jorf du 18 janvier 2015 : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000030110285

Numéro : n°4

Date de publication : 22 Janvier 2015

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0

aide à la recherche
Z