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Article

H 0 Qu’est-ce qu’une juridiction ? La question a t-elle encore une utilité ?

Milano Laure

Revue française de droit administratif

Novembre-Décembre 2014

12 p.

A5998-QJ4

DROIT ADMINISTRATIF ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; DROIT PUBLIC ; AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ; TRIBUNAL ; JUGE

Il est grand temps que la simplification et la rationalisation des autorités administratives indépendantes cessent d’être un vœu pieux et deviennent enfin réalité. En ce sens, la définition de ce qu’est une juridiction n’a aujourd’hui de sens que si elle est apte à englober la totalité des situations juridiques et à appréhender la réalité. Les mutations de notre droit contemporain, que ce soit sous l’effet des droits européens ou des réformes constitutionnelles, doivent trouver un prolongement dans les notions juridiques que nous utilisons, sous peine de couper définitivement le droit des réalités et de la compréhension des justiciables. Loin des débats théoriques, c’est le pragmatisme qui doit l’emporter afin que le droit soit un outil concret au service des justiciables.

Numéro : n°6/2014

Date de publication : Novembre-Décembre 2014

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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