H Question écrite : défense - armée - militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance [n°17170]
Journal officiel de la République française - Questions - Réponses : débats - Assemblée Nationale
23 décembre 2014
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QE338-DE3
POLYNESIE FRANCAISE ; ESSAI NUCLEAIRE ; INDEMNISATION ; VICTIME ; RADIOACTIVITE
M. Dominique Dord alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le devenir de la commission de suivi prévue par l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 et à l'article 12 de son décret d'application. La promulgation de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 a permis l'attribution des premières indemnisations de victimes des essais nucléaires français. Néanmoins, toutes les dispositions de ce texte ne sont pas appliquées dans leur intégralité.
Date de publication : 23 décembre 2014
Domaine : Défense - Politique de défense (DE3)
Niveau d'autorisation : Public
Type question : Question écrite
N° de la question : 17170
Auteur réponse : Ministère : Défense
Localisation : Version numérique
Parlement : Assemblée nationale