Pole Doc Outre-merDocuments : Question écrite : défense - armée - militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance [n°17170]

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Auteurs : Dord Dominique

Editeur : Journal officiel de la République française - Questions - Réponses : débats - Assemblée Nationale

Date de parution : 23 décembre 2014

Nbre/N° de page : 1 p.

Cote : QE338-DE3

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; ESSAI NUCLEAIRE ; INDEMNISATION ; VICTIME ; RADIOACTIVITE

M. Dominique Dord alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le devenir de la commission de suivi prévue par l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 et à l'article 12 de son décret d'application. La promulgation de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 a permis l'attribution des premières indemnisations de victimes des essais nucléaires français. Néanmoins, toutes les dispositions de ce texte ne sont pas appliquées dans leur intégralité.

Date de publication : 23 décembre 2014

Domaine : Défense - Politique de défense (DE3)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 17170

Auteur réponse : Ministère : Défense

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

Voir aussi

[Article] Précision et limitation du renversement de la présomption de causalité reconnue au profit des victimes d'essais nucléaires / Marchand Jennifer. Semaine juridique (La) - Edition générale, 15 Février 2016, n° n°7. - 7 p.
[Article] Le contentieux de l'indemnisation des conséquences dommageables des essais nucléaires menés en Polynésie française, Conclusions sur tribunal administatif de la Polynésie française, 30 juin 2015, M. R. c/ État, n° 1300166 / Reymond-Kellal Romain. Revue française de droit administratif, Juillet-Août 2015, n° n°4. - 10 p.
[Article] Indemnisation des victimes des essais nucléaires : L’Association Tamarii Moruroa demande de ne plus déposer les dossiers au Civen / Martin Pascal. La Dépêche de Tahiti, 25 avril 2015. - 1 p.
[Article] Le contentieux de l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 janvier 2015, n° 14BX01469 / Katz David. Actualité juridique - Droit administratif, 30 mars 2015, n° n°11. - 6 p.
[Doc. parlementaire] Rapport d'information fait au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois sur la mise en oeuvre de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français [n°856] / Bouchoux Corinne ; Lenoir Jean-Claude. -Paris : France. Sénat, 18 septembre 2013, n° n°856. - 101 p.
[Article] L'indemnisation des victimes d'accidents nucléaires / Arbousset Hervé. Droit administratif, Juillet 2010, n° n°7. - p. 13-16
[Article] Indemnisation des victimes des essais nucléaires français A propos de la loi du 5 janvier 2010 / Nevejans Nathalie. Semaine juridique (La) - Edition générale, 22 février 2010, n° n°8. - p.393-395

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