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Question minist.

H 0 Question écrite : défense - armée - militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance [n°17170]

H

Dord Dominique

Journal officiel de la République française - Questions - Réponses : débats - Assemblée Nationale

23 décembre 2014

1 p.

QE338-DE3

POLYNESIE FRANCAISE ; ESSAI NUCLEAIRE ; INDEMNISATION ; VICTIME ; RADIOACTIVITE

M. Dominique Dord alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le devenir de la commission de suivi prévue par l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 et à l'article 12 de son décret d'application. La promulgation de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 a permis l'attribution des premières indemnisations de victimes des essais nucléaires français. Néanmoins, toutes les dispositions de ce texte ne sont pas appliquées dans leur intégralité.

Date de publication : 23 décembre 2014

Domaine : Défense - Politique de défense (DE3)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 17170

Auteur réponse : Ministère : Défense

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

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