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H 0 Décisions n° 2014-3 LOM et n° 2014-4 LOM : Application en Polynésie française : - de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics,
- et de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public. Dossier documentaire

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France. Conseil Constitutionnel

Septembre 2014

21 p.

A5845-QJ9

POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI DU PAYS ; REPARTITION DES COMPETENCES ; ACTE ADMINISTRATIF

Le président de la Polynésie française a saisi le Conseil constitutionnel, en application de l'article 12 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, d'une demande tendant à voir déclarer que relèvent de la compétence de cette collectivité d'outre-mer les règles de la loi du 31 décembre 1968 applicables à la prescription des créances sur la Polynésie française et ses établissements publics. Le Conseil constitutionnel a relevé que la loi organique du 27 février 2004 ne confie pas à l'État la compétence pour fixer ce type de règles. En application de l'article 13 de cette loi organique, les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État ou aux communes. Dès lors, elles sont compétentes pour fixer ces règles.
En savoir plus : article de Tahitinews du 23/09/2014 : http://tahitinews.co/le-president-de-lassemblee-annonce-deux-victoires-importantes-pour-la-preservation-de-lautonomie/

Date de publication : Septembre 2014

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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