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H 0 Décision n° 2014-3 LOM du 11 septembre 2014 : Prescription des créances sur les personnes publiques en Polynésie française . Commentaire

H

France. Conseil Constitutionnel

Septembre 2014

3 p.

A5846-QJ9

POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI DU PAYS ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CREANCE ; DROIT D'OUTRE MER ; JURISPRUDENCE

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