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H 0 Décision n° 2014-4 LOM du 19 septembre 2014 : Motivation des actes administratifs en Polynésie française. Commentaire

H

France. Conseil Constitutionnel

Septembre 2014

3 p.

A5847-QJ9

POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; DROIT D'OUTRE MER ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; JURISPRUDENCE ; ACTE ADMINISTRATIF

Le président de la Polynésie française a saisi le Conseil constitutionnel le 30 juin 2014, en application de l'article 12 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, d'une demande tendant à voir déclarer que relèvent de la compétence de cette collectivité d'outre-mer les règles de la loi du 11 juillet 1979 applicables à la motivation des actes des administrations de la Polynésie française et de ses établissements publics. Le Conseil constitutionnel a relevé que la loi organique du 27 février 2004 ne confie pas à l'État la compétence pour fixer ces règles. En application de l'article 13 de cette loi organique, les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État ou aux communes. Dès lors, elles sont compétentes pour fixer ces règles.

Date de publication : Septembre 2014

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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