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Article

H 0 Réduction d'impôt pour investissements outre-mer : exclusion, sauf exceptions, des activités de restauration et des activités culturelles

Gilbert Simon

Revue de droit fiscal

5 Février 2015

4 p.

A6048-FP3

INVESTISSEMENT ; DEFISCALISATION ; DEDUCTION FISCALE ; MARTINIQUE ; HOTELLERIE

La loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 a aménagé le dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévu notamment à l'article 199 undecies B.

Numéro : n°6

Date de publication : 5 Février 2015

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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