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Texte officiel

H 0 Note technique du 31 octobre 2014 relative au plan national de contrôle des produits de la pêche maritime et de l’aquaculture marine bisannuel 2014-2015

La présente note et ses annexes ont pour objet de définir le programme bisannuel de contrôle des pêches maritimes 2014-2015. Ce programme détermine les objectifs nationaux et sera décliné en plans de façade et en plans interrégionaux de contrôle des pêches. Elle définit les orientations, les méthodes de ciblage et d’analyse de risques applicables ainsi que les obligations issues de l’application des règlements européens en matière de mise en oeuvre de la politique commune de la pêche. Le chapitre V de ce texte est consacré à l'application de cette réglementation aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi qu'aux collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Date de publication : 31 octobre 2014

Domaine : Agriculture - Pêche (AG3)

Numéro du texte : NOR : DEVM1408391N

Localisation : Version numérique

Langue : français

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