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Texte officiel

H 0 Loi du Pays n° 2014-2 du 23 février 2015 relatif à la concurrence

H

Fritch Edouard

Journal Officiel de la Polynésie française

23 février 2015

12 p.

T67-EG6

POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; DROIT DE LA CONCURRENCE ; DROIT COMMERCIAL ; CONCURRENCE ; DROIT D'OUTRE MER

L'objectif de la présente loi du pays est de promouvoir la concurrence et de favoriser ainsi l'efficacité du fonctionnement de l'économie polynésienne. En Annexe, le Code de la concurrence de la Polynésie française.

Numéro : n°8NS

Date de publication : 23 février 2015

Domaine : Economie générale - Politique économique (EG6)

Nature du texte : Loi du pays

Numéro du texte : 2014-2

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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