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Question minist.

H 0 Question écrite : outre-mer - DOM-ROM : Martinique - urbanisme. réglementation. zone des cinquante pas géométriques [n°64654]

M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur le système juridique qui demeure en application pour la gestion de la zone des cinquante pas géométriques en Martinique, et particulièrement sur les conditions de cession des parcelles aux occupants.

Date de publication : 10 février 2015

Domaine : Cadre de vie - Urbanisme (CA5)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 64654

Date de la question : 23/09/2014

Auteur réponse : Ministère des Outre-mer

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

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