m
0
     
Article

H 0 En zone économique exclusive, toute chasse aux trésors n'est pas forcément ouverte

Report Paul

Actualité juridique - Droit administratif

2 mars 2015

7 p.

A6065-AD1

ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE ; ACTION DE L'ETAT EN MER ; DROIT DE LA MER ; PREFET MARITIME ; FOUILLES ARCHEOLOGIQUES ; POLICE DE LA MER

La France dispose de droits souverains sur les richesses minières qui se trouvent dans sa zone économique exclusive. Le préfet maritime peut prendre des mesures pour assurer la défense de ces droits souverains, mais aussi pour donner toute efficacicité aux obligations de protection relevant des autres missions qui lui sont confiées.

Numéro : n°7/2015

Date de publication : 2 mars 2015

Domaine : Administration - Action administrative (AD1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0
Z