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H 0 CITE : fixation des critères techniques de divers équipements éligibles, notamment dans les DOM

Revue de droit fiscal

5 Mars 2015

A6067-FP3

DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; CREDIT D'IMPOT ; AVOIR FISCAL ; FISCALITE ; ECONOMIE D'ENERGIE

Afin d'inciter davantage les ménages à investir dans la rénovation énergétique de leur logement, le crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale, dit développement durable (CIDD), renommé crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), a été simplifié et renforcé par l'article 3 de la loi de finances pour 2015.

Numéro : n°10

Date de publication : 5 Mars 2015

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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